Conditions Générales de Vente

Conditions Générales

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE TRANSPORT DE DEMENAGEMENT, DE TRANSPORT ET DE VENTE DE PRODUITS ACCESSOIRES SUR INTERNET

 

 

Article 1 – Champ d’application

 

1-1 JENVOIEDULOURD réalise, selon le cas, des prestations de transport de déménagement (« Services de Déménagement ») ou simplement de transport (« Services de Transport ») de Biens, à la demande de Clients, professionnels ou consommateurs (« Client(s) »), en mettant à leur disposition, selon qu’il s’agisse de Services de Déménagement ou de Services de Transport, des déménageurs ou des chauffeurs ainsi que des véhicules (« Services ») pour une durée, des poids et des volumes d’Envois et de Biens déterminés et déclarés par les Clients, sous leur propre responsabilité, sur le Site.

JENVOIEDULOURD vend également des produits accessoires à ces Services, comme des emballages, sangles ou autres matériels (« Produits »).

 

Ces Conditions Générales (« Conditions Générale »), accessibles à tout moment sur le site Internet JENVOIEDULOURD.fr (« Site »), s’appliquent aux Services et aux Produits proposés par JENVOIEDULOURD à ses Clients sur ce Site.

 

Ces Conditions Générales s’appliquent à toute commande effectuée en ligne de Produits ou Services, à l’exclusion de toutes autres commandes et notamment celles applicables à d’autres circuits de commercialisation des Produits ou Services. Toutefois, elles s’appliquent également à toute commande accessoire effectuée hors ligne, à une commande en ligne.

 

1-2 Les caractéristiques principales, en quantité et qualité, des Services, notamment leur nature, importance, en termes de durée, délais et de sujétions, ainsi que des Produits, notamment leurs spécifications, illustrations et indications de dimension ou de capacité, sont présentées sur le Site.

 

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande et le choix des Produits ou des Services est de sa seule responsabilité.

 

1-3 Les Services de Déménagement et de Transport sont proposés au départ et à destination de lieux situés en France métropolitaine sous les réserves qui suivent concernant les Services de Déménagement. Les Services de Déménagement sont proposés pour des départs et des destinations sur les territoires du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de Dijon et de Paris (« Territoires »). Ils sont également proposés au départ de ces Territoires à destination de lieux situés en dehors de ces derniers, en France métropolitaine. Enfin, selon la disponibilité des Services de Déménagement, diffusée sur le Site, ils sont également proposés au départ de lieux situés hors des Territoires précités, à destination de ces derniers, de lieux ou de territoires déterminés qui sont indiqués sur le Site. Les Produits sont délivrés en France métropolitaine ; ils ne sont pas destinés à l’exportation.

 

1-4 Les coordonnées de JENVOIEDULOURD sont les suivantes : AXAL (RCS Colmar 344 980 057), 7 rue du Canal à Bennwihr Gare (68126), téléphone : 0.800 681 883, télécopie : 03.89.41.94.08, courriel : contact@JENVOIEDULOURD.fr. JENVOIEDULOURD est une marque déposée par AXAL.

 

1-5 Les données et leur horodatage, enregistrés dans le système d’information de JENVOIEDULOURD, sont admises comme preuve des contrats conclus avec le Client et des conditions de leur exécution.

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de ces données en écrivant, après avoir justifié de son identité, par courrier électronique ou lettre recommandée avec avis de réception, à l’adresse précitée de JENVOIEDULOURD.

 

1-6 Le Client déclare avoir pris connaissance de ces Conditions Générales et les avoir acceptées ; il déclare de même avoir accepté Sous-traitant, dont il agrée les conditions de paiement, qui sont identiques à celles de JENVOIEDULOURD, en cochant la case prévue à cet effet sur le Site, avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. En outre, le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales d’utilisation du Site, accessibles par le lien hypertexte « Mentions Légales » en première page du Site.

Les Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, seules celles en vigueur à la date de la commande sur le Site sont applicables au présent contrat, sous réserve de l’identité du Sous-traitant, le contrat n’étant pas conclu en fonction de sa personnalité. 

 

Article  2- Définitions

 

2-1 – Service de Déménagement et Service de Transport

 

Par Service de Déménagement, on entend la prestation résultant de la combinaison, d’au moins deux des opérations suivantes : d’une part, le transport routier interne comprenant ou non, le chargement et le déchargement des Biens, et d’autre part, l’une au moins des  opérations non accessoires au transport suivantes : l’emballage, le démontage ou le  remontage des Biens. Le démontage ou le remontage des Biens alimentés par une source électrique est toutefois exclus dudit Service.

 

Par Service de Transport, on entend la prestation suivante : le transport routier interne, comprenant ou non, le chargement ou le déchargement des Biens. Pour ce Service, la Prise en Charge et la Livraison des Biens par JENVOIEDULOURD interviennent au seuil de la porte d’entrée extérieure des lieux convenus dans la commande ou dans l’une des  agences mentionnées sur le Site.

 

Pour les opérations autres que le transport routier, le Client assure le contrôle et la direction des préposés ou substitués (« Personnel ») mis à disposition par JENVOIEDULOURD qui est uniquement tenue à l’égard de celui-ci d’une obligation de conseil. JENVOIEDULOURD décline toute responsabilité pour les opérations qui ne seraient pas exécutées par son Personnel et pour celles exécutées par ce dernier sous le contrôle et la direction du Client.

 

2-2 – Envoi

 

Par Envoi, on entend la quantité de Biens, emballage et support de charge compris, mis effectivement, au même moment, à la disposition de JENVOIEDULOURD et dont le transport est demandé par le Client pour une même destination, d’un lieu de Prise en Charge à un lieu de Livraison unique et faisant l’objet d’un même contrat avec JENVOIEDULOURD.

 

2-3 – Prise en Charge

 

Par Prise en Charge, on entend la prise de possession par JENVOIEDULOURD qui l’accepte, des Biens au lieu convenu.

 

2-4 Livraison

 

Par Livraison, on entend la remise des Biens au Client, qui l’accepte, au lieu convenu.

 

2-5 Client

 

Par Client, on entend toute personne qui contracte avec JENVOIEDULOURD. Par Client consommateur, on entend toute personne physique qui contracte dans un but étranger à son activité commerciale ou professionnelle.

 

2-6 Biens

 

Par Biens, on entend les objets et êtres vivants suivants , à l’exception de ceux doués de sensibilité : les meubles meublants, les vêtements, les livres, les produits blancs (gros et petit électroménager), les produits bruns (télévision, lecteur - enregistreur audio, vidéo, appareils de haute fidélité, photographiques et de positionnement), le matériel informatique, les archives ou écrits en papier, les plantes dans la mesure où ces objets ou êtres sont Standards et transportables d’un lieu à un autre en conservant leur intégrité, à l’exception des Biens Très Volumineux, Lourds ou Spécifiques et ceux Non Admis.

 

Les Biens ne sont pas destinés à l’exportation.

 

Pour être considérés comme Standards, les Biens doivent :

 

  • avoir un poids uniformément réparti sur l’ensemble des personnes le transportant ≤ à 50 kg par personne,

     

  • avoir leur longueur + leur largeur + leur hauteur ≤ à 450 cm ou leur longueur < à 400 cm,

     

  • être adaptés au transport par des personnes, sans intervention mécanique,

     

  • être stables (la répartition des masses et leur forme permettent de les poser de manière stable sur une face),

     

  • recouvrir, protéger et caler l’intégralité du contenu (résistance à plusieurs manipulations, aux secousses, aux pressions, aux frottements et aux chocs),

     

  • être solide et approprié aux exigences du transport (mentions particulières (« fragile », « haut-bas », etc.)

     

  • assurer l’intégrité du contenu et être fermés (contenu ne pouvant, en totalité ou en partie, s'échapper librement ou être enlevé de son conditionnement sans l'endommager).

 

Sont considérés comme Très Volumineux, Lourds ou Spécifiques, les Biens :

 

  • dont le poids est > à 50 kg, quand bien même son poids uniformément réparti sur l’ensemble des personnes le transportant est ≤ 50 kg par personne, ou dont la longueur + la largeur + la hauteur > 450 cm ou leur longueur > 400cm,

     

Ces Biens sont considérés comme Très Volumineux ou Lourds. En raison de leur surcoût de Services, ils font l’objet d’un supplément de prix pour ceux dont le poids est > 50 kg et ≤ à 100 kg selon les tarifs affichés sur le Site.

 

  • les animaux morts naturalisés, armes, œuvres d’art, monnaies n’ayant pas cours légal et pouvoir libératoire destinées à la circulation en France, coffres ou pianos, à l’exception de ceux de ces objets considérés comme Non Admis.

 

Ces Biens sont considérés comme Spécifiques.

 

Les Biens Très Volumineux, Lourds ou Spécifiques peuvent faire l’objet d’un contrat distinct, éventuellement après visite de JENVOIEDULOURD.

 

Par Biens Non Admis, on entend les Biens suivants :

 

  • les objets dangereux:
    • tout objet relevant des réglementations nationales, européennes et internationales sur les produits dangereux tels que notamment définis par les règlements OACI comme, de façon non exhaustive : les explosifs, les munitions, les gaz, les matières inflammables solides et liquides, les substances oxydantes, toxiques et/ou, infectieuses, les produits corrosifs ou radioactifs, les piles et batteries au lithium-4,
    • plus généralement, tout objet non adapté au transport par des personnes ou véhicules routiers (objets piquants et tranchants non protégés ou insuffisamment protégés, objets qui, par leur nature ou leurs effets, leur emballage ou leur conditionnement, peuvent présenter un danger pour les Personnes et les biens (atteinte à l’environnement, la sécurité des engins de transport, ou endommager les autres objets transportés, les machines, les véhicules ou les biens appartenant à des tiers), etc.),
  • les objets prohibés ou soumis à restrictions ou formalités particulières, notamment :
    • les objets de contrefaçon ou contraires aux lois et règlements en vigueur ;
    • les produits stupéfiants,
    • les armes sauf exception prévue par la réglementation ou la législation en vigueur,
    • les marchandises qui nécessitent un transport sous température dirigée,
    • les publications ou supports audiovisuels interdits par toute loi ou réglementation applicable,
    • les animaux morts sauf exception prévue par la réglementation ou la législation en vigueur,
    • tout contenu dont le transport par envoi postal est susceptible de porter atteinte à la dignité humaine, à l’intégrité ou au respect du corps humain, notamment les cendres et reliques funéraires,
    • les billets de banque, les pièces métalliques ayant cours légal et pouvoir libératoire destinés à la circulation en France et les métaux précieux.

       

      2.7 Personnes

       

      Par Personnes, on entend le Client, JENVOIEDULOURD, son personnel, ses substitués et toutes personnes tierces au contrat.

       

      Article 3 – Commandes

       

      Le Client sélectionne sur le Site les Produits et Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

       

  • visionnage d’un film explicatif,
  • lecture de bulles d’aide explicatives apparaissant au-dessus du pointeur et relatives à chaque étape de la commande sur le Site, lecture des questions posées de manière récurrente (foire aux questions),
  • déclaration de valeur des Biens,
  • commande des Produits et Services en sélectionnant avec le pointeur les cases prévues à cet effet,
  • validation des commandes par le Client,
  • confirmation des commandes par JENVOIEDULOURD,
  • paiement par le Client.

     

    Le Client doit vérifier l’exactitude de ses commandes. Le contrat ne sera considéré comme formé qu’après l’envoi par JENVOIEDULOURD de la confirmation des commandes, par courrier électronique, et le paiement du prix.

     

     

    Article 4 - Tarifs

     

    Les Produits et Services proposés par JENVOIEDULOURD sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site lors de la validation de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises.

     

    Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par JENVOIEDULOURD sur le Site. Ces tarifs sont fermes et non révisables.

     

    Le prix demandé au Client correspond au montant total de ses commandes.

     

    Une facture est adressée par courrier électronique par JENVOIEDULOURD au Client et lui est remise en original lors de la livraison des Produits et après la fourniture des Services commandés.

     

     

    Article 5 – Conditions de paiement

     

    Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la confirmation de la commande par JENVOIEDULOURD, selon les modalités précisées à l’article « Commandes », par voie de paiement sécurisé par carte bancaire.

     

    JENVOIEDULOURD ne sera tenu de procéder à la livraison des Produits et à la fourniture des Services commandés que si le prix lui a été préalablement payé en totalité dans les conditions indiquées aux présentes conditions générales.

     

     

    Article 6 – Fourniture des Services ou Produits

     

    Les Services commandés par le Client seront fournis à la date ou aux dates et pour la durée prédéterminée par celui-ci ainsi qu’aux adresses qu’il a indiquées lors de sa commande sur le Site.

     

    Les Produits commandés par le Client seront livrés dans un délai indicatif de 7 jours ouvrés à compter de la commande, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

     

    Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou de plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

     

    Toutefois, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans le délai de 15 jours ouvrés après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client et s’il est un Client consommateur, la vente pourra être résolue sur sa demande écrite dans les conditions prévues aux articles L.138-2 et L.138-3 du code de la consommation. Le prix payé par le Client lui sera alors restitué au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de résolution du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation.

     

    Le Client devra assurer l’accessibilité au lieu de livraison des Produits et être présent pour les recevoir.

     

    Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Il dispose d’un délai de 24 heures à compter de la livraison pour formuler, par courrier électronique ou lettre recommandée avec avis de réception adressé à JENVOIEDULOURD toutes réserves pour des non-conformités ou vices apparents des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces procédures, les Produits sont réputés conformes et exempts de tous vices apparents.

     

    JENVOIEDULOURD remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés, dont les défauts de conformité et les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client.

     

     

    Article 7 – Transfert de propriété des Produits

     

    Le transfert de propriété des Produits sera réalisé à la date du paiement de leur prix.

     

    Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

     

     

    Article 8 – Informations à fournir par JENVOIEDULOURD

     

    JENVOIEDULOURD indique à son Client :

     

  • ses coordonnées, la définition exacte des Produits et Services,
  • la procédure suivant laquelle le Client peut émettre des réserves,
  • l’indication précise des modalités de paiement,
  • la responsabilité de JENVOIEDULOURD et les modalités de sa mise en jeu, y compris le cas échéant, les procédures adéquates,
  • le montant HT et TTC du prix des Produits et Services et la mention que ce prix est définitif et que JENVOIEDULOURD ne peut facturer de frais supplémentaires, sauf modification expresse ultérieure de la commande.

     

     

    Article 9 – Informations et documents à fournir par le Client

     

    Le Client déclare sur le Site à JENVOIEDULOURD les informations suivantes et en garantit l’exactitude :

  • ses, prénom, nom et adresse complète ainsi que les numéros de téléphone fixe et/ou mobile, ainsi que son adresse électronique,
  • les adresses complètes des lieux de Prise en charge et de Livraison pour les Services et de livraison pour les Produits,
  • la date ou les dates d’exécution prévues pour les Services,
  • bénéficier des conditions d’accessibilité nécessaires aux lieux précités,
  • disposer des autorisations de stationnement et avoir effectuer les affichages requis par la législation,
  • la distance aller,
  • la nature, le poids et le volume ainsi que la valeur des Biens à transporter,
  • le poids et le volume de l’Envoi,
  • si besoin est, toutes particularités des Biens susceptibles d’avoir une incidence sur la bonne exécution du contrat,
  • qu’il est en bonne santé et peut participer à l’exécution des Services sans dommage pour les Personnes ou leurs biens, sans recours contre JENVOIEDULOURD ou son assureur en cas de dommages corporels.

     

    Le Client supporte vis-à-vis de JENVOIEDULOURD les conséquences d’une déclaration fausse ou incomplète.

     

     

    Article 10 – Présence obligatoire du Client

     

    Le Client ou son mandataire doit être présent tant au lieu de Prise en charge qu’à celui de la Livraison. Il doit s’assurer de l’accessibilité de ces lieux, notamment s’enquérir des possibilités et autorisation de stationnement  pour les véhicules et les équipements de JENVOIEDULOURD et en assumer les redevances de stationnement.

     

     

    Article 11 – Prise en Charge des Biens : retard ou annulation

     

    En cas de retard, report ou annulation dans la Prise en Charge des Biens, JENVOIEDULOURD en informera son Client dès qu’il en aura connaissance et en tout état de cause avant le moment où il aurait dû les prendre en charge.

     

    Si, par l'effet d’un évènement de Force Majeure, les Services de Déménagement ou Transport ne sont pas effectués dans le délai convenu, il n'y a pas lieu à indemnité contre JENVOIEDULOURD pour cause de retard. 

     

    Article 12 – Modification du contrat (dépassement de durée, kilométrique) ou résiliation du contrat en ce qui concerne les Services

     

    12.1 Modification du contrat :

     

    12.1.1 Avant l’exécution des Services, le Client informera sans délai à partir du moment où il a eu connaissance de tout fait ou acte empêchant l’exécution du contrat conformément à la commande, JENVOIEDULOURD par courrier électronique de sa décision de modifier celui-ci. En cours d’exécution des Services, il en informera JENVOIEDULOURD oralement.

     

    12.1.2 Toute modification de la commande initiale, notamment tout changement d’itinéraire, toute immobilisation du véhicule ou du Personnel non imputables à JENVOIEDULOURD, entraînera une modification du prix dans les conditions et limites ci-après selon qu’elle sera demandée avant ou au cours de l’exécution des Services, le prix étant calculé selon le tarif applicable à la date d’exécution des Services.

     

    12.1.3 Avant l’exécution des Services :

     

    -   le Client pourra demander la modification des Services à JENVOIEDULOURD sans frais s’il en fait la demande au moins 20 (vingt) jours ouvrés avant la date indiquée dans la commande en ligne,

    -    si le Client en fait la demande entre le 19ème  jour ouvré et le 10ème jour ouvré inclus précédant la date d’exécution indiquée dans la commande en ligne, les frais de modification à la charge du Client seront de 100 (cent) euros TTC (toutes taxes comprises),

    -    en-deçà du 10ème jour ouvré précédant la date d’exécution, les frais de modification à la charge du Client seront de 200 (deux-cent) Euros TTC.

     

    12.1.4 En cours d’exécution des Services, le Client pourra demander uniquement:

     

     - un dépassement de durée des Services: tout dépassement de durée demandée par le Client ou rendu nécessaire par les mesures prises par JENVOIEDULOURD dans l’intérêt des Biens ou des Personnes ou de leurs biens (impossibilité de stationner, défaillance du Client lors de la remise des Biens, empêchement à la Livraison, sécurité des Personnes, respect de la législation, etc.) donnera lieu à un supplément de prix de 75 euros TTC (soixante-quinze euros toutes taxes comprises) par heure et par déménageur indivisibles.

     

    – un dépassement kilométrique : Tout dépassement kilométrique de la distance aller déclarée par le Client, constaté par JENVOIEDULOURD ou demandé par le Client donnera lieu à un supplément de prix de 5 euros TTC (cinq euros toutes taxes comprises) par kilomètre indivisible.

     

    12.1.5 Le Client paiera le supplément de prix engendré par la modification de la commande initiale avant l’exécution des Services, objets de la modification demandée. Le paiement s’effectuera en ligne, sur le Site, pour toute modification demandée en ligne et par chèque ou en espèces pour toute modification effectuée hors ligne.  En ce cas, un bon de commande manuscrit, à contresigner par le Client, sera établi par jenvoiedulourd avant l’exécution des Services. En toute hypothèse, La modification de commande sera confirmée par un courrier électronique par JENVOIEDULOURD.

     

    12.2  Résiliation du contrat :

     

    12.2.1 Le Client pourra résilier le contrat :

    -   sans justifier de motifs, ni payer d’indemnités ni de pénalités, dans un délai au maximum de 7 jours suivant la commande en ligne, à condition que la résiliation soit notifiée au plus tard le 10ème jour ouvré précédant la date d’exécution indiquée dans la commande en ligne ;

    -    moyennant le paiement d’une indemnité forfaitaire de 200 (deux cents) euros TTC (toutes taxes comprises  entre le 9ème et le 4ème  jour ouvré précédant la date d’exécution ;

    - en-deçà du 3ème  jour ouvré précédant la date d’exécution, moyennant le paiement d’une indemnité forfaitaire du montant du prix des Services, sans pouvoir être inférieure à 200 (deux cent) euros TTC (toutes taxes comprises).


    12.2.2 En cas de résiliation du contrat, le prix payé par le Client lui sera restitué au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de résiliation du contrat sous déduction des indemnités précitées. Le prix sera restitué de même en cas de résiliation par JENVOIEDULOURD, à l’exclusion de toute indemnisation.

     

    12.3 En toute hypothèse, toute modification ou résiliation du contrat devra être possible au moment où les instructions parviennent à JENVOIEDULOURD et ne devra ni entraver l’exploitation normale de JENVOIEDULOURD ni porter préjudice aux Personnes ou à leurs biens.

     

    Dans cette hypothèse, JENVOIEDULOURD pourra refuser la modification ou la résiliation demandée.

     

    Toute modification ou résiliation de la commande n’est effective qu’après confirmation écrite de JENVOIEDULOURD au Client.

     

    Article 13 – Empêchement à la livraison

     

    Il y empêchement à la livraison en cas d’absence du destinataire, d’inaccessibilité des lieux ou de refus de prendre livraison des Biens dans l’heure suivant l’avis d’arrivée de JENVOIEDULOURD.

     

    En cas d’empêchement à la livraison, JENVOIEDULOURD peut prendre toutes mesures dans l’intérêt des Biens ou des Personnes, notamment la livraison en garde meubles qui est assimilée à la livraison à la destination convenue dans la commande.

     

    Sauf si l’empêchement est imputable à JENVOIEDULOURD, le Client lui paye le prix engendré par l’exécution des instructions et les mesures prises dans l’intérêt des Biens ou des personnes, selon les tarifs susmentionnés en cas de dépassements de durée et kilométriques, sans préjudice des frais d’entreposage des Biens. Le contrat de dépôt en garde meubles est conclu par JENVOIEDULOURD au nom et pour le compte du Client, ce qu’il accepte. Les frais d’entreposage en garde meubles sont distincts du prix des Services et facturés au Client par le garde meubles qui assume la garde des Biens, sans que ces frais ne puissent être inférieurs à 18 (dix-huit) euros TTC / m² de surface nécessaire à l’entreposage de l’Envoi / semaine.

     

    Article 14 – Livraison des Biens en garde-meubles à la demande du Client

     

    La livraison en garde-meubles est assimilée à une Livraison et met fin au contrat.

     

    Les frais d’entrée en garde-meubles sont distincts et facturés au Client par le garde-meubles qui assume la garde des Biens.

     

     

    Article 15 – Réalisation par le Sous-Traitant

     

    Dans le cas où JENVOIEDULOURD décide de sous-traiter les Services, le Client sera informé de l’identité du Sous-Traitant dans un délai maximum de 48 (quarante-huit) heures avant la date d’exécution du contrat.

     

    Si le Client consommateur s’est déjà acquitté du paiement du prix entre les mains de JENVOIEDULOURD, le Sous-Traitant ne bénéficie pas de l’action directe prévue par l’article L.132-8 du code de commerce.

     

     

    Article 16 – Réserves

     

    A la réception ou livraison des Biens, le Client doit vérifier la bonne exécution du contrat.

     

    Il doit notamment en cas de perte partielle ou d’avarie et pour sauvegarder ses droits et moyens de preuve, adresser en présence de JENVOIEDULOURD des réserves précises écrites et détaillées.

     

    A défaut, si le Client est un consommateur, il dispose de 10 jours calendaires à compter de la réception des objets transportés pour émettre une protestation motivée par lettre recommandée avec avis de réception ou courrier électronique adressé à JENVOIEDULOURD.

     

    Si le Client est un professionnel, le délai est de 3 jours, non compris les jours chômés et fériés, à compter de la livraison des Biens.

     

     

    Article 17 – Indemnisation pour pertes et avaries

     

    17-1 JENVOIEDULOURD est tenu de verser une indemnité pour la réparation de tous les dommages matériels justifiés dont il est légalement tenu pour responsable, résultant de la perte totale ou partielle ou de l’avarie des Biens.

     

    17-2 En cas de déclaration de valeur établie par le Client consommateur en accord avec JENVOIEDULOURD, l’indemnisation se fera dans la limite du montant de cette déclaration. Le fait de conclure le contrat emporte pour le Client de déclarer une valeur maximum de 50 (cinquante) euros TTC (toutes taxes comprises) par Bien et 1000 (mille) euros TTC (toutes taxes comprises) pour l’ensemble des Biens. 

     

    17-3 Si le Client est un professionnel, l’indemnité ne peut excéder 23 (vingt-trois) euros TTC (toutes taxes comprises) par kilogramme de poids brut de Biens manquants ou avariés. Il a toujours la faculté de faire une déclaration de valeur qui a pour effet de substituer le montant de cette déclaration au plafond de l’indemnité fixée, contre paiement d’un supplément de prix.

     

    17.4. Le Client a la faculté de souscrire une extension de garantie facturée au prix supplémentaire de 39 (trente-neuf) euros TTC (toutes taxes comprises) qui a pour effet de déplafonner l’indemnisation à un montant maximum de 500  (cinq cents) euros TTC (toutes taxes comprises) par Bien et 5.000 (cinq mille) euros TTC (toutes taxes comprises) pour l’ensemble des Biens.

    Le Client a la faculté de souscrire une extension de garantie supérieure facturée au prix supplémentaire de 75 € (soixante-quinze) euros TTC (toutes taxes comprises) qui a pour effet de déplafonner l’indemnisation à un montant maximum de 500  (cinq cents) euros TTC (toutes taxes comprises) par Bien et 20.000 (vingt mille) euros TTC (toutes taxes comprises) pour l’ensemble des Biens.

     

    17.5. Le Client sera indemnisé sur justificatifs sous déduction d’une franchise de 100 (cent) euros TTC (toutes taxes comprises).

     

     

    Article 18 – Prix des Services

     

    18-1 La rémunération de JENVOIEDULOURD comprend le prix du transport stricto sensu, celui des prestations annexes et des prestations supplémentaires auxquels s’ajoutent les frais liés à l’établissement et à la gestion administrative et informatique du contrat, ainsi que toute taxe liée au transport et/ou tout droit dont la perception est mise à la charge de JENVOIEDULOURD. Elle comprend également le prix de la main d’œuvre.

     

    18-2 Toute opération, sous réserve de son acceptation par JENVOIEDULOURD, et dont la durée excède celle prédéterminée par le Client dans la commande en ligne sera rémunérée sur la base des prestations effectivement accomplies, de la distance du transport, des durées de mise à disposition du véhicule et du personnel en vue du chargement et du déchargement, des charges de carburant nécessaires à la réalisation de l’opération.

     

    Article 19 – Prescription

     

    19-1 Les actions en justice intentées par le Client consommateur  ou professionnel pour avarie, perte ou retard auxquelles peut donner lieu le contrat doivent être intentées dans l'année qui suivent la Livraison des Biens.

     

    19-2 JENVOIEDULOURD dispose de 2 ans pour réclamer à un Client consommateur le paiement du prix de sa prestation.

     

     

    Article 20 – Assurance dommage

     

    JENVOIEDULOURD a la faculté de proposer au Client de souscrire une assurance dommage, pour le compte de ce dernier ou pour le compte de qui il appartiendra, destinée à garantir les Biens contre les risques pour lesquels elle n’assume légalement aucune responsabilité.

     

    Son coût est porté à la connaissance du Client par courrier électronique, ce dernier ayant la faculté d’y souscrire ou non.

     

     

    Article 21 - Droit de rétractation

     

    Le Client consommateur dispose pour les seuls Produits commandés d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de JENVOIEDULOURD et annuler sa commande, sans justifier de motifs, ni payer d’indemnités ou des pénalités, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage, dans leur quantité et avec leur qualité d’origine, dans les 14 jours suivants la notification à JENVOIEDULOURD de la décision de rétractation du Client consommateur.

     

    Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

     

    Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement adressé au Client consommateur par JENVOIEDULOURD.

     

    En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produit(s) acheté(s) et les frais de livraison seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client consommateur.

     

    Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par JENVOIEDULOURD, des Produits retournés par le Client.

     

     

    Article 22 – Informatique - Libertés

     

    Les données personnelles qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de JENVOIEDULOURD chargés de l’exécution du contrat.

     

    Le traitement de ces informations, couvertes par la confidentialité, a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

     

    Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site.

     

     

    Article 23 – Propriété intellectuelle

     

    Le contenu du Site, en ce compris les présentes conditions générales, est la propriété de JENVOIEDULOURD. Il est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de son contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

     

     

    Article 24 – Force Majeure

     

    Est constitutif d’un évènement de Force Majeure, tout évènement empêchant une partie d’exécuter l’une quelconque de ses obligations, indépendant de sa volonté, dont on ne pouvait raisonnablement attendre d’elle qu’elle le prenne en considération au moment de la conclusion du contrat, qu’elle le prévienne ou le surmonte, qu’elle en prévienne ou surmonte les conséquences.

     

    Est également considéré comme un évènement de Force Majeure, tout évènement empêchant un tiers, chargé à la demande d’une partie d’exécuter tout au partie du  contrat, d’exécuter l’une quelconque de ses obligations, si cet évènement constitue un cas de Force Majeure au sens du paragraphe précédent tant pour le tiers que pour la partie.

     

    Article 25 – Litiges

     

    Le contrat soumis à ces conditions générales est régi par le droit interne français.

     

    Les litiges entre JENVOIEDULOURD et le Client consommateur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

     

    Le Client consommateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation.

     

    Les litiges entre JENVOIEDULOURD et le Client professionnel commerçant seront soumis aux tribunaux compétents du lieu du siège social de JENVOIEDULOURD.

     

    Article 26 – Informations précontractuelles – Informations du Client consommateur

     

    Le Client consommateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, de ces conditions générales et de toutes les informations visés aux articles L.111-1 à L.111-7 du code de la consommation et en particulier :

     

  • les caractéristiques essentielles des Produits et Services compte-tenu du support de communication utilisé et des Produits et Services concernés,
  • les prix des Produits et Services et des frais annexes.
  • en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel JENVOIEDULOURD s’engage à livrer le Produit ou à fournir le Service,
  • les informations relatives à l’identité de JENVOIEDULOURD, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ainsi qu’à ses activités,
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,
  • la possibilité de recourir à la médiation conventionnelle en cas de litige,
  • les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délais, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

    Article 27 – Règlement amiable des différents – Médiation des litiges de la consommation

    Conformément aux dispositions du code de la consommation relatives au « processus de médiation des litiges de la consommation », le client a le droit, en vue de la résolution amiable d’un litige né du contrat et l’opposant à l’entreprise, de recourir gratuitement et aux conditions fixées par ledit code, à un médiateur de la consommation.

    Le médiateur référent de l’entreprise est le Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice MEDICYS, qui peut être joint par voie :

    • électronique : www.medicys.fr ou contact@medicys.fr

    • postale : MEDICYS – Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice – 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris.

    Le fait pour un Client de commander sur le Site emporte son acceptation des présentes conditions générales.

     

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